Avis légal
INFORMATIONS D'IDENTIFICATION
Conformément à l'obligation d'information prévue à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, les données suivantes sont fournies :
1. Vous visitez le site web www.administracionsgirona.cat appartenant à Administracions Girona S.L., ayant son siège social à Calle Migdia, 50 Bajos 17002 - (Girona), avec CIF B17655994. Ci-après dénommé "LE TITULAIRE". Vous pouvez contacter LE TITULAIRE par l'un des moyens suivants : Téléphone : 972226160, Courriel : info@administracionsgirona.cat
UTILISATEURS
2. Les présentes conditions (ci-après "Avis Légal") ont pour objet de régir l'utilisation du site web de LE TITULAIRE mis à la disposition du public.
L'accès et/ou l'utilisation de ce site web confèrent la qualité d'UTILISATEUR, qui accepte, dès cet accès et/ou cette utilisation, les conditions générales d'utilisation ici exposées. Lesdites conditions s'appliqueront indépendamment des conditions générales de vente qui pourraient être obligatoires.
UTILISATION DU PORTAIL
3. www.administracionsgirona.cat offre l'accès à de nombreuses informations, services, programmes ou données (ci-après "les contenus") sur Internet appartenant à LE TITULAIRE ou à ses licenciés auxquels l'UTILISATEUR peut avoir accès.
L'utilisateur est responsable de l'utilisation du portail. Cette responsabilité s'étend à l'inscription éventuellement nécessaire pour accéder à certains services ou contenus. Lors de cette inscription, l'UTILISATEUR sera responsable de fournir des informations véridiques et licites. Suite à cette inscription, un mot de passe pourra être fourni à l'UTILISATEUR, qui en sera responsable et s'engagera à l'utiliser de manière diligente et confidentielle.
L'UTILISATEUR s'engage à faire un usage approprié des contenus et services (par exemple, services de chat, forums de discussion ou groupes de discussion) que LE TITULAIRE propose via son portail, et ce, de manière non exhaustive, à ne pas les utiliser pour :
Se livrer à des activités illicites, illégales ou contraires à la bonne foi et à l'ordre public.
Diffuser des contenus ou de la propagande racistes, xénophobes, pornographiques-illégaux, faisant l'apologie du terrorisme ou portant atteinte aux droits de l'homme.
Causer des dommages aux systèmes physiques et logiques d'Administracions Girona S.L., de ses fournisseurs ou de tiers, introduire ou diffuser sur le réseau des virus informatiques ou tout autre système physique ou logique susceptible de causer les dommages mentionnés ci-dessus.
Essayer d'accéder et, le cas échéant, d'utiliser les comptes de messagerie électronique d'autres utilisateurs et de modifier ou de manipuler leurs messages.
Utiliser le site web ou les informations qu'il contient à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute utilisation commerciale, notamment dans l'envoi de courriers électroniques non sollicités.
LE TITULAIRE se réserve le droit de retirer tous les commentaires et contributions qui portent atteinte à la dignité de la personne, qui sont discriminatoires, xénophobes, racistes, pornographiques, qui portent atteinte aux jeunes ou à l'enfance, à l'ordre ou à la sécurité publique, ou qui, à son avis, ne sont pas appropriés pour être publiés. Dans tous les cas, LE TITULAIRE ne sera pas responsable des opinions exprimées par les utilisateurs via les forums, les chats ou d'autres outils de participation.
PROTECTION DES DONNÉES
4. Tout ce qui concerne la politique de protection des données est recueilli dans le document de politique de confidentialité.
CONTENUS. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE
5. LE TITULAIRE est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site web, ainsi que des éléments qu'il contient (à titre indicatif : images, photographies, son, audio, vidéo, logiciels ou textes ; marques ou logos, combinaisons de couleurs, structure et design, sélection des matériaux utilisés, programmes informatiques nécessaires à son fonctionnement, accès et utilisation, etc.), appartenant au TITULAIRE ou à ses concédants de licence.
Tous droits réservés. En vertu des dispositions des articles 8 et 32.1, paragraphe deuxième, de la Loi sur la propriété intellectuelle, sont expressément interdites la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris leur mode de mise à disposition, de la totalité ou d'une partie des contenus de ce site web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l'autorisation du TITULAIRE.
EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
6. L'UTILISATEUR reconnaît que l'utilisation du site web et de ses contenus et services se fait sous sa seule responsabilité. En particulier, à titre purement indicatif, LE TITULAIRE n'assume aucune responsabilité dans les domaines suivants :
a) La disponibilité du fonctionnement du site web, de ses services et de ses contenus, ainsi que leur qualité ou leur interopérabilité.
b) La finalité pour laquelle le site web sert les objectifs de l'UTILISATEUR.
c) La violation de la législation en vigueur par l'UTILISATEUR ou des tiers, notamment en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à d'autres personnes ou entités.
d) L'existence de codes malveillants ou de tout autre élément informatique nuisible pouvant endommager le système informatique de l'UTILISATEUR ou de tiers. Il incombe à l'UTILISATEUR, en tout état de cause, de disposer des outils appropriés pour détecter et désinfecter ces éléments.
e) L'accès frauduleux aux contenus ou services par des tiers non autorisés, ou, le cas échéant, la capture, la suppression, l'altération, la modification ou la manipulation des messages et des communications de toute nature que ces tiers pourraient réaliser.
f) L'exactitude, la véracité, l'actualité et l'utilité des contenus et services offerts et leur utilisation ultérieure par l'UTILISATEUR. LE TITULAIRE fera tous les efforts et utilisera tous les moyens raisonnables pour fournir des informations à jour et fiables.
g) Les dommages causés aux équipements informatiques lors de l'accès au site web et les dommages causés aux UTILISATEURS lorsqu'ils sont causés par des défaillances ou des déconnexions dans les réseaux de télécommunications interrompant le service.
h) Les dommages ou les préjudices résultant de circonstances dues à un cas fortuit ou de force majeure.
Dans le cas où des forums existent, l'utilisation de ceux-ci ou d'autres espaces analogues doit tenir compte du fait que les messages reflètent uniquement l'opinion de l'UTILISATEUR qui les envoie, qui en est le seul responsable. LE TITULAIRE n'est pas responsable du contenu des messages envoyés par l'UTILISATEUR.
MODIFICATION DE CET AVIS LÉGAL ET DURÉE
7. LE TITULAIRE se réserve le droit d'apporter, sans préavis, les modifications qu'il juge appropriées à son portail, en pouvant changer, supprimer ou ajouter autant de contenus et de services qui sont fournis par celui-ci, ainsi que la manière dont ils sont représentés ou localisés sur son portail.
La validité desdites conditions dépendra de leur exposition et elles resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient modifiées par d'autres qui seront dûment publiées.
LIENS
8. Dans le cas où www.administracionsgirona.cat inclutrait des liens ou des hyperliens vers d'autres sites web, LE TITULAIRE n'exercera aucun contrôle sur ces sites et contenus. En aucun cas, LE TITULAIRE n'assumera de responsabilité pour le contenu d'un lien appartenant à un site web tiers, ni ne garantira la disponibilité technique, la qualité, la fiabilité, l'exactitude, l'étendue, la véracité, la validité et la constitutionnalité de tout matériel ou information contenue dans l'un de ces hyperliens et autres sites web. De même, l'inclusion de ces connexions externes n'impliquera aucun type d'association, de fusion ou de participation avec les entités connectées.
DROITS D'EXCLUSION
9. LE TITULAIRE se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au portail et/ou aux services offerts, sans préavis, à sa propre demande ou à la demande d'un tiers, à tout UTILISATEUR qui ne respecterait pas le contenu de cet avis légal.
GÉNÉRALITÉS
10. LE TITULAIRE poursuivra la non-exécution de ces conditions ainsi que toute utilisation abusive de son portail en exerçant toutes les actions civiles et pénales qui lui correspondent en droit.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
11. La relation entre LE TITULAIRE et L'UTILISATEUR sera régie par la législation espagnole en vigueur. Tous les litiges et réclamations découlant de cet avis légal seront tranchés par les tribunaux et les cours espagnols.
MINEURS
12. www.administracionsgirona.cat est destiné aux utilisateurs âgés de plus de 18 ans. Les mineurs de cet âge ne sont pas autorisés à utiliser nos services et ne doivent donc pas nous envoyer leurs données personnelles. Nous informons que si une telle circonstance se produit, Administracions Girona S.L. ne sera pas responsable des éventuelles conséquences découlant de la non-exécution de cet avis mentionné dans cette même clause.
